Conditions d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de ScanRendement et la vente des abonnements associés. En créant un compte ou en payant, vous les acceptez. L'éditeur est identifié dans les mentions légales.

2. Le service

ScanRendement présente des annonces immobilières publiques accompagnées d'estimations : loyers selon quatre modes de location, cash flow, rendement, fiscalité simplifiée, écart aux prix de vente constatés (DVF), environnement du quartier et score de pertinence. Une formule gratuite donne accès à un nombre limité de fiches complètes ; les formules payantes élargissent les zones suivies, les analyses par IA et l'assistant.

3. Nature des informations — aucun conseil

Toutes les valeurs affichées sont des estimations fondées sur des hypothèses (loyer de marché, vacance, charges, taxe foncière, taux d'emprunt, fiscalité) qui peuvent différer de la réalité. Les annonces peuvent être inexactes, périmées ou incomplètes. Les analyses produites par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. ScanRendement ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal, juridique ou financier : vérifiez chaque bien (visite, diagnostics, copropriété, urbanisme, autorisations de location) et consultez un professionnel avant tout engagement. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.

4. Compte

L'accès se fait par un compte Google. Vous êtes responsable de l'usage de votre compte. Un compte est personnel ; le partage, la revente ou la redistribution systématique des données affichées sont interdits, de même que l'extraction automatisée du service.

5. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (À COMPLÉTER : régime de TVA applicable). Les formules en vigueur, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Abonnement. L'éditeur peut faire évoluer les formules ; un changement de prix ne s'applique à un abonné qu'après information préalable et à compter de la période suivante.

6. Paiement, durée et résiliation

Les abonnements sont mensuels, reconduits tacitement, payables d'avance par carte via notre prestataire Stripe. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais. Aucune donnée bancaire n'est conservée par ScanRendement.

7. Droit de rétractation

Le service numérique étant fourni dès la souscription à votre demande, vous reconnaissez, avant paiement, demander l'exécution immédiate et renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours pour la part du service déjà exécutée (art. L.221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation vous est présentée sur la page de paiement. En cas de problème, écrivez-nous : nous traitons les demandes de bonne foi.

8. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Les sources tierces peuvent changer ou devenir indisponibles, ce qui peut retarder ou réduire la couverture. L'éditeur s'efforce de corriger les anomalies signalées.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour une décision d'achat, de financement ou de location prise sur la base des estimations, ni pour le contenu des annonces tierces.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. Les conditions de médiation figurent dans les mentions légales ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi pour les litiges de consommation.